Vous êtes salarié (en CDI, CDD, intérim ou intermittent du spectacle) et vous souhaitez changer de métier ou de profession ?
Le Projet de Transition Professionnelle est fait pour vous !
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) est une modalité particulière de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF), permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Le PTP est accessible uniquement aux salariés. Dans ce cadre, le salarié peut bénéficier d’un droit à congé et d’un maintien de sa rémunération pendant la durée de l’action de formation. Les formations financées par le PTP sont des formations certifiantes, éligibles au compte personnel de formation.
En savoir + sur le CPF Lisez notre article sur le Compte Personnel de Formation
Consultez la fiche CPF sur le site du Ministère du Travail
INSERTIS Business School propose une large gamme de formations certifiantes, reconnues par l’État et éligibles au CPF. Nos formations vont du Bac +3 à Bac +5 et les domaines sont très variés : Ressources Humaines, Comptabilité, Paie, Marketing, Immobilier, Banque, Finance, Assurance et bien d’autres.
Qui peut prétendre au PTP ?
Le Projet de Transition Professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé encours de contrat CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents, sous certaines conditions. Il faut être salarié dans le secteur privé, en cours de contrat au moment de votre demande.
Vous êtes salarié du secteur privé, en cours de CDI
Il faut justifier d’une ancienneté* à la date supposée d’entrée en formation de : 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
Le salarié doit toujours être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de demande de prise en charge financière.
*La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.
Vous êtes salarié du secteur privé, en cours de CDD
Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de : 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années, Dont 4 mois (hors contrat CDD particuliers*) consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois,Le dernier contrat doit être un CDD.
La formation peut débuter pendant votre contrat, avec autorisation d’absence de l’employeur.Elle doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits.Il faut toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.
*CDD particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’accompagnement dans l’emploi – Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.
Vous êtes salarié intérimaires (en contrat de mission intérim) ou salarié intérimaire des agences d’implants (en mission Intérim implanté chez un client)
Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :1600 heures travaillées dont 600 heures dans la même agence ou dans le groupe de travail temporaire. L’ancienneté s’apprécie toutes missions confondues, sur une période de référence de 18 mois.
La demande de prise en charge doit être déposée : Au plus tard 4 mois après le terme de votre dernier contrat ou de votre dernière mission . La formation doit débuter maximum dans les 6 mois suivants la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits (Art. R6323-11-2).
Auprès de l’entreprise de travail temporaire, vous devez : Effectuer une demande d’autorisation d’absence,Conclure un contrat de mission formation* (couvrant toute la durée de la formation) – même en cas de formation prévue après la fin du contrat de mission intérimaire- sur la durée de la formation présentant les dates de formation, le salaire de référence et le taux de charges patronales.*Document à réclamer auprès de l’entreprise de travail temporaire qui vous a accordé l’autorisation d’absence.
Salaire moyen de référence : calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l’entreprise de travail temporaire.
Exclus du calcul : indemnité de fin de mission, indemnité compensatrice de congés payés et remboursement des frais personnels.
Vous êtes salarié en cours de CDI Intermittent
Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de : 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.
Il faut toujours être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.
Vous êtes intermittent du spectacle
Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de : 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années.
Et selon le cas :
- technicien du spectacle enregistré : 130 jours de travail au cours des 24 derniers mois ou 65 jours de travail au cours des 12 derniers mois ;
- technicien du spectacle vivant : 88 jours de travail au cours des 24 derniers mois ou 44 jours de travail au cours des 12 derniers mois ;
- artiste du spectacle mentionné à l’article L7121-2 : 60 jours de travail (ou cachets) au cours des 24 derniers mois ou 30 jours de travail (ou cachets) au cours des 12 derniers mois.
La demande de prise en charge doit être déposée au plus tard : 4 mois après le terme du dernier contrat de travail.
La formation doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits (Art. R6323-11-2)
Quelles démarches devez-vous engager ?
Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois : le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.
Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou que celle-ci se déroule à temps partiel, le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.
L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé. En l’absence de réponse de l’employeur dans le délais imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.
L’employeur peut-il refuser une demande de congé pour projet de transition professionnelle ? L’employeur peut refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.
L’employeur peut proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois, dans les cas suivants :s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (avec consultation Comité social et économique), pour effectifs simultanément absents.
La rémunération pendant le congé de transition professionnelle
Depuis le 1er janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR) – appelées associations Transitions Pro (ATpro ) – prennent en charge financièrement les projets de transition professionnelle des salariés.
Le salarié doit déposer une demande de prise en charge de son projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée sur son lieu de résidence principale ou son lieu de travail, pendant l’exécution de son contrat de travail.
Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le bénéficiaire d’un congé de transition professionnelle peut bénéficier d’une rémunération, dès lors qu’il a obtenu l’accord de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Cette rémunération est conditionnée à l’assiduité du salarié à la formation ou au stage demandés pour obtenir la certification visée.
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles sont versées directement au salarié par l’employeur, qui sera ensuite remboursé par la CPIR.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés et les particuliers employeurs, l’employeur continue également à verser directement la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles à son salarié parti en formation. Il pourra toutefois, à compter du 1er mars 2020, demander à la CPIR le versement d’avances sur le remboursement de la rémunération .
Pour les salariés des particuliers employeurs, la rémunération est versée directement par la CPIR .La CPIR peut également prendre en charge les frais de transport, de restauration et d’hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui exécute un projet de transition professionnelle.
Cas particulier du salarié en CDD
Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée, qui bénéficie d’un projet de transition professionnelle, peut bénéficier du maintien de sa rémunération. Celle-ci est versée par la CPIR, dans les mêmes conditions que les dispositions prévues pour le Congé individuel de formation CDD. Dans ce cas, le salarié doit effectuer une demande de prise en charge de son projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée sur son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail pendant l’exécution de son contrat de travail. L’action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme du CDD du demandeur. Dans ce cas de figure, la rémunération lui est versée directement par la CPIR.
Cas particuliers des salariés intérimaires et intermittents du spectacle.
Les salariés intérimaires et intermittents du spectacle en projet de transition professionnelle bénéficient de conditions spécifiques d’ouverture du dispositif. Pour ces publics, la demande de prise en charge d’un projet de transition professionnelle pourra être adressée à la CPIR dans les 4 mois après la fin du dernier contrat de travail. L’action de formation devra toutefois débuter dans les 6 mois après le terme du dernier contrat de travail, dans les mêmes conditions que pour les dispositions prévues pour les salariés en CDD.
Quelles sont les incidences du projet de transition professionnelle sur le contrat de travail ?
Pendant le projet de transition professionnelle, le salarié est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle :
il bénéficie du maintien de sa protection sociale et est couvert contre le risque d’accident du travail. Durant cette période, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le salarié doit donc justifier de sa présence en formation. À l’issue de la formation, il réintègre son poste de travail ou un poste équivalent. L’employeur n’est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation. Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, d’ancienneté.
Il en va de même à l’égard des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l’entreprise : par exemple les primes (13e mois, vacances, bilan ou gratifications) liées à l’ancienneté dans l’emploi. Le salarié en congé de formation conserve le droit d’exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il reste également électeur et éligible aux élections professionnelles.
Les actions de formation du projet de transition professionnelle s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail, sauf cas particulier.
Changer de métier, de profession peut faire peur, mais savez-vous ce qui fait encore plus peur ?
Les regrets !
Alors n’attendez pas et contactez-nous ! Nous serons heureux de pouvoir vous accompagner dans cette évolution professionnelle.
Contact
Jean-Michel de GERMAIN
Président d'Insertis Business School
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