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Pour votre projet professionnel : Le Dispositif Démissionnaire

Salariés, vous souhaitez vous lancer vers un nouveau  projet professionnel mais vous êtes en activité ?



Connaissez-vous le dispositif démissionnaire ? Il vous permet de démissionner de votre emploi et de percevoir l’allocation chômage pour concrétiser votre projet de reconversion, de création ou de reprise d’entreprise.

Voici les démarches à suivre et les conditions à respecter pour en bénéficier.


Qu'est-ce que le dispositif démissionnaire ?

Le dispositif démissionnaire est issu de la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Il est précisé par le décret du 26 juillet 2019 et par l’arrêté du 23 octobre 2019. Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er novembre 2019.

Il vous offre la possibilité de démissionner afin de mettre en œuvre votre projet professionnel et percevoir l’allocation chômage.


Le projet professionnel peut être une création ou reprise d’entreprise, ou une reconversion intégrant un parcours de formation.



Qui est concerné ?

Ce dispositif est accessible aux salariés en CDI du secteur privé qui justifient d’une activité professionnelle de 5 ans au cours des 60 derniers mois, à la date de leur démission.


L’activité professionnelle prise en compte peut être à temps plein ou à temps partiel, mais ne doit pas comprendre de période d’interruption comme les congés sans solde, les congés sabbatiques ou les périodes de disponibilité.


Nous vous conseillons de faire une première vérification de vos conditions d’ancienneté sur le site dédié du gouvernement.



Quelles sont les démarches à effectuer ?

Votre première démarche est de prendre rendez-vous avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Cette étape est obligatoire et doit impérativement se faire avant la démission. Pour la région Centre-Val de Loire : rendez-vous sur INFOCEP.


Le conseiller en évolution professionnelle va vous accompagner dans l’élaboration de votre projet professionnel, quel que soit son niveau d’avancement. A l’issue de vos échanges, il vous remettra une synthèse. Il pourra également s’assurer du respect des conditions d’ancienneté nécessaires pour percevoir l’allocation chômage à la suite de la démission.


Ensuite, vous devrez obtenir une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel auprès de Transitions Pro, seul organisme habilité à la délivrer.

Pour cela, vous devez adresser une demande afin qu’elle soit étudiée par une commission d’instruction.

Le site national de Transitions Pro

Le site régional / Centre-Val de Loire de Transition Pro


Si vous n’avez pas encore d’espace personnel, vous devez en créer un.

Cliquez dans la rubrique Dispositif démissionnaire et suivez les instructions.


Vous devrez ensuite saisir en ligne l’exposé de votre projet professionnel, puis joindre la synthèse faite par le Conseiller en Évolution Professionnelle.


Pour les projets de formation, vous devez également joindre :

1- Programme de la formation, calendrier et devis

2- Éventuellement la copie des diplômes, le résultat d’une éventuelle validation des acquis de l’expérience professionnelle ou tout document attestant du fait que vous disposez des niveaux de connaissance, de savoir-faire ou d’expérience nécessaires au suivi de la formation.


Une fois votre dossier complet, Transitions Pro a deux mois pour l’étudier et vous notifier de sa décision.



La Commission d’Instruction évalue le caractère réel et sérieux du projet selon plusieurs critères.


Pour les projets de formation :

  • La cohérence et la pertinence de votre projet de reconversion,

  • Votre connaissance des caractéristiques du métier visé,

  • La cohérence, la pertinence et la connaissance de la formation envisagée et des modalités de financement envisagées,

  • La cohérence, la pertinence et la connaissance des perspectives d’emploi à l’issue de la formation.


Pour les projets de création ou de reprise d’entreprise :

  • La cohérence et la pertinence de votre projet

  • Votre connaissance des caractéristiques et des perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre,

  • La cohérence, la pertinence et la connaissance des besoins de financement et des ressources financières de l’entreprise à créer ou à reprendre,

  • La cohérence, la pertinence et la connaissance des moyens techniques et humains de l’entreprise à créer ou à reprendre.


A noter

L’obtention de l’attestation de Transitions Pro ne garantit pas le versement de l’indemnité par Pôle Emploi, qui est seul à pouvoir valider ce droit.



CALENDRIER DES COMMISSIONS PARITAIRES 2020

  • 21, 22 et 29 juillet

  • 25 et 26 août

  • 23 septembre

  • 28 octobre

  • 25 novembre

  • 16 décembre



Nous vous conseillons d’attendre d’avoir obtenu votre attestation pour démissionner.

Une fois que vous aurez démissionné, vous pourrez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi. L’inscription doit se faire dans les 6 mois qui suivent l’obtention de l’attestation de Transitions Pro.


Une fois inscrit, Pôle Emploi procédera à la validation de vos droits et au calcul de votre indemnisation, selon les règles du droit commun. Il étudiera également la prise en charge des coûts de la formation, si le projet est le suivi d’une formation.

Le projet devra alors se mettre en place dans les 6 mois suivants l’inscription auprès de Pôle Emploi ; que ce soit pour suivre une formation ou pour création ou reprise d’entreprise.



INSERTIS Business School peut vous proposer une vaste gamme de formations du bac au bac + 5 ainsi que des parcours sur mesure, comme par exemple la validation de blocs de compétences.


Découvrez notre offre de formation sur notre site :


Notre offre couvre de nombreux secteurs et activités :


N'hésitez pas à nous contacter, nous serons heureux de vous aider à construire votre projet et acquérir les connaissances et les compétences dont vous avez besoin.


Contact

Jean-Michel de GERMAIN

Président d'Insertis Business School

insertis.bs@gmail.com - 06 22 82 97 92

>>> Ou contactez-nous via notre formulaire



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